Conditions du Programme d'Affiliation - Rakura

Actualisation février 2025

Les présentes conditions encadrent la participation au programme d'affiliation de Rakura. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU », notamment leur article 6.10), les Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité, qui restent applicables.

1. Objet du programme

Le programme d'affiliation permet à un utilisateur de Rakura (l'« Affilié ») de recommander la plateforme et de recevoir une commission lorsqu'une personne qu'il a recommandée (le « Filleul ») paie un abonnement.

Le programme est proposé par Etienne Reygner, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom « Rakura », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Participation

Le programme est ouvert à toute personne titulaire d'un compte Rakura dont l'adresse e-mail est confirmée. Aucune expérience préalable n'est requise et la participation est gratuite.

L'Affilié rejoint le programme en générant son code d'affiliation depuis son espace personnel, ce qui vaut acceptation des présentes conditions. Le code est personnel : il est attaché à un seul compte et ne peut être ni cédé ni vendu. Une même personne ne peut participer qu'avec un seul compte.

3. Rattachement d'un Filleul

Un Filleul est rattaché à un Affilié lorsqu'il saisit le code de celui-ci, à son inscription ou plus tard depuis son espace personnel. Un Filleul n'est rattaché qu'à un seul code à la fois ; il peut le modifier ou le retirer à tout moment, et seuls les paiements effectués pendant que le code est associé à son compte ouvrent droit à commission.

L'Affilié ne peut pas utiliser son propre code, ni celui d'un compte qu'il contrôle, pour ses propres abonnements.

4. Commission

L'Affilié acquiert une commission de dix pour cent (10 %) du montant effectivement payé par le Filleul, réductions déduites, pour chaque paiement d'abonnement mensuel ou annuel, y compris les renouvellements, tant que le Filleul reste rattaché à son code.

Chaque commission est enregistrée sur le compte Rakura de l'Affilié après le paiement du Filleul. Elle est acquise sous réserve de la vérification prévue à l'article 6.

Aucune commission n'est due sur :

  • un paiement remboursé, annulé, contesté auprès de la banque ou frauduleux, y compris à la suite d'une rétractation du Filleul ;
  • un abonnement souscrit par l'Affilié lui-même ;
  • un essai gratuit ou tout avantage qui ne donne lieu à aucun paiement ;
  • un paiement obtenu en violation des présentes conditions.

Si une commission correspondant à l'un de ces cas a déjà été versée, Rakura peut la déduire des commissions suivantes.

5. Règles de promotion

L'Affilié peut promouvoir Rakura par tout moyen licite : réseaux sociaux, blog, vidéos, lettre d'information, bouche-à-oreille. Il s'engage à :

  • indiquer clairement à son public qu'il s'agit d'un lien ou d'un code d'affiliation dont il tire une rémunération ;
  • présenter Rakura, ses fonctionnalités et ses prix de façon exacte, sans promesse que Rakura ne fait pas elle-même ;
  • ne pas recourir au courrier non sollicité (spam), à la publicité mensongère, à de faux avis ou à toute pratique trompeuse ou illicite ;
  • ne pas se faire passer pour Rakura ni laisser croire qu'il agit en son nom ;
  • ne pas acheter de publicité sur le mot-clé « Rakura » ou ses variantes, et ne pas enregistrer de nom de domaine ou de compte de réseau social reprenant ce nom ;
  • ne pas diffuser son code sur des sites de codes de réduction ni le présenter comme une réduction s'il n'en accorde aucune.

Pour les besoins de cette promotion, et pendant sa participation, l'Affilié peut citer le nom « Rakura » et utiliser le logo et les captures d'écran du site, sans les modifier. Cette autorisation ne lui confère aucun autre droit sur la marque.

6. Versement des commissions

L'Affilié peut demander le versement de ses commissions depuis son espace personnel dès que leur total atteint vingt euros (20 €). Aucun versement n'est effectué en dessous de ce seuil.

Rakura vérifie la demande, notamment la réalité des paiements et le respect des présentes conditions, puis procède au versement par PayPal, dans un délai de deux (2) jours à trois (3) semaines. L'Affilié fournit une adresse PayPal valide à son nom ; les frais éventuellement prélevés par PayPal sont à sa charge.

Les commissions sont des sommes dues par Rakura, exprimées en euros. Elles ne produisent pas d'intérêts et ne peuvent pas être converties en abonnement ou en crédits, sauf accord de Rakura.

L'Affilié qui supprime son compte demande au préalable le versement de ses commissions ; un solde inférieur au seuil de vingt euros n'est pas versé.

7. Statut de l'Affilié et obligations fiscales

L'Affilié agit de façon indépendante, librement et sans exclusivité. Le programme ne crée entre lui et Rakura ni contrat de travail, ni mandat, ni contrat d'agent commercial, ni société : l'Affilié ne peut prendre aucun engagement au nom de Rakura.

Les commissions sont un revenu. L'Affilié est seul responsable de leur déclaration et du paiement des impôts et cotisations sociales qui s'y rapportent, selon sa situation. L'Affilié qui agit à titre professionnel adresse à Rakura une facture conforme sur demande. Rakura peut demander à l'Affilié les informations nécessaires à sa propre comptabilité et à ses obligations déclaratives.

8. Suspension et exclusion

En cas de manquement aux présentes conditions ou aux CGU, notamment de fraude, d'auto-parrainage, de comptes multiples ou de promotion trompeuse, Rakura peut suspendre le versement des commissions le temps de la vérification, puis exclure l'Affilié du programme. L'Affilié est informé de la décision et de ses motifs et peut la contester en écrivant à support@rakura.fr.

Les commissions obtenues au moyen du manquement sont annulées. Les commissions régulièrement acquises restent dues.

L'Affilié peut quitter le programme à tout moment en retirant son code depuis son espace personnel ; les commissions acquises à cette date restent dues dans les conditions de l'article 6.

9. Modification et arrêt du programme

Rakura peut modifier les présentes conditions, y compris le taux de commission, ou arrêter le programme, sans préavis. Les modifications prennent effet à leur publication sur cette page et ne s'appliquent qu'aux paiements postérieurs. Les commissions déjà acquises restent dues et peuvent être versées dans les conditions de l'article 6.

10. Données personnelles

Rakura traite les données nécessaires au programme (code d'affiliation, abonnements rattachés, commissions, adresse PayPal) pour calculer et verser les commissions et prévenir la fraude, dans les conditions de la politique de confidentialité. PayPal reçoit les données nécessaires au versement.

L'Affilié qui collecte lui-même des données sur son public (par exemple une liste d'adresses e-mail) le fait sous sa seule responsabilité et dans le respect de la réglementation.

11. Responsabilité, droit applicable et litiges

L'Affilié répond des contenus qu'il diffuse pour promouvoir Rakura et prend en charge les conséquences d'une réclamation d'un tiers résultant de son manquement aux présentes conditions. La responsabilité de Rakura au titre du programme est limitée au montant des commissions acquises et non versées, sauf faute lourde ou intentionnelle et sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges sont réglés dans les conditions de l'article 19 des CGU. Pour toute question : support@rakura.fr.