CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Rakura
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des avantages proposés à la vente sur son site Internet rakura.fr (le « Site »).
Ces avantages sont des espaces de stockages, des projets supplémentaire accessibles par paiement ou un abonnement (version Pro) à partir du Site rakura.fr.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Procéder au paiement » du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paypal ne transmet pas les données de carte bancaire a Rakura.
ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, Rakura se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.
Le règlement des avantages se fait par Paypal.
S’agissant des achats de avantages à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.
Dans le cadre d’un abonnement (version Pro), seul un moyen de paiement est accepté: Paypal. Dans ce cas, le client doit renouveller manuellement son abonnement avant la date d'expiration.
La durée de l’abonnement n’est pas fixée à la souscription. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (rubrique Mon Compte > Type de compte), sans frais et sans pénalité. La résiliation de l’abonnement met un terme immédiat au service.
Les avantages achetés à l’unité restent disponibles indéfiniment sur le compte du Client.
Les avantages reçus dans le cadre d’un abonnement sont quant à eux disponibles en permanence durant toute la durée de l’abonnement.
3.1 Paiement Paypal
Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un avantage ou d’un abonnement.
Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, l'avantage ou l’abonnement est immédiatement disponible sur le compte du Client.
ARTICLE 4 – RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à un avantage ou abonnement devra être formulée, exclusivement par e-mail à support@rakura.fr.
Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, Rakura se réservent le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.
ARTICLE 5 – RETRACTATION
Les avantages et abonnement sont livrés instantanément dès lors que le paiement a été validé. L'utilisation d'un avantage met fin au délai de rétractation de 14 jours ouvrés.
ARTICLE 6 – PERIODE D’ESSAI pour la découverte de la version Pro
Rakura se réserve le droit de proposer, périodiquement, une période d’essai à l’abonnement.
L’offre d’essai n’est valable qu’une seule fois par Client. Un Client est défini ici comme une personne physique ou une personne morale identifiée par les données communiquées à la création initiale du compte (adresse e-mail, nom d'utilisateur, adresse IP et d’autres identifiants contrôlés par le Site). Toute tentative d’abus sera sanctionnée par la fermeture immédiate du compte et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT RAKURA PRO
7.1 Généralité au sujet de l’abonnement
L’offre Pro permet aux Clients de bénéficier d’un accès à l’intégralité des options disponibles sur le Site ainsi que des avantages liés au stockage et nombre de projets. Cette offre, est pleinement accessible à tous les Clients payants. Le service Pro fait l’objet d’une facturation manuelle mensuel ou annuel d’un montant fixe.
La date de prélèvement est fixée au jour du prélèvement initial.
La section « Mon Compte » du Site permet au Client d’accéder à l’ensemble de ses données : projets, fichiers stockés, factures, date de prochaine échéance, coordonnées personnelles.
7.2 Résiliation
La résiliation se fait automatiquement si le Client ne renouvelle pas son abonnement. Le compte est basculé automatiquement en version classique.
Un Client ayant annulé son abonnement pourra se réabonner plus tard mais ne bénéficiera plus de l’offre d’essai conformément à l’article 6.
ARTICLE 8 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Rakura se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
ARTICLE 9 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez envoyer un e-mail à support@rakura.fr